Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme My Tontine, éditée par SOROM Holding SARLU, inscrite au registre du commerce de Brazzaville, République du Congo. My Tontine est une application de gestion de tontines digitales utilisant le Mobile Money.
Article 2 — Inscription et compte
L'inscription se fait par vérification OTP du numéro de téléphone via notre partenaire SMS. Chaque utilisateur reçoit un identifiant unique (format MT-XX-AAAA-NNNNNN). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès.
Article 3 — Fonctionnement des tontines
Une tontine est un groupe d'épargne rotatif. Les membres cotisent selon une fréquence définie (hebdomadaire, bimensuelle ou mensuelle). À chaque cycle, un membre reçoit la totalité de la cagnotte (ristourne). L'ordre est défini à la création du groupe.
Article 4 — Paiements et frais
Les paiements sont effectués via Mobile Money par notre prestataire de paiement PawaPay. Les frais de transaction varient selon le pays et l'opérateur (de 1,75% à 4,5% pour les dépôts, de 1% à 2% pour les décaissements). Une marge plateforme de 0,5% s'applique. Tous les frais sont affichés avant confirmation. Les montants sont exprimés dans la devise du pays de l'utilisateur (FCFA, F CFA ou USD).
Article 5 — Score de fiabilité
Chaque membre dispose d'un score de fiabilité (0-100) calculé automatiquement selon sa régularité de paiement. Ce score est visible par les membres du groupe et influence l'accès à certaines fonctionnalités.
Article 6 — Frais de gestion initiateur
L'initiateur d'un groupe peut définir des frais de gestion de 0% à 15% selon son plan, prélevés sur chaque ristourne. Ces frais sont clairement affichés avant l'adhésion au groupe. My Tontine prélève une commission plateforme sur ces frais : 60% pour le plan Gratuit, 30% pour le plan Premium, 15% pour le plan Entreprise.
Article 7 — Remboursements et transactions échouées
En cas de transaction échouée (dépôt ou décaissement), le montant est automatiquement rétabli sur le wallet Mobile Money de l'utilisateur sous 24 à 72 heures ouvrées via notre prestataire PawaPay. Aucun frais de remboursement n'est facturé. En cas de litige, l'utilisateur peut contacter le support à support@mytontine.app. Les remboursements de cotisations déjà affectées à une cagnotte ne sont pas possibles une fois le cycle validé.
Article 8 — Vérification d'identité (KYC) et lutte anti-blanchiment
Dans le cadre de la réglementation applicable, My Tontine peut exiger une vérification d'identité (KYC) pour les utilisateurs dépassant certains seuils de transaction. Cette vérification est effectuée par notre partenaire Sumsub. Les données collectées lors du KYC sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. My Tontine se réserve le droit de suspendre tout compte présentant des signes d'activité suspecte ou de non-conformité.
Article 9 — Suspension et sanctions
My Tontine se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un compte utilisateur en cas de : retards répétés de cotisation (score de fiabilité < 20), comportement frauduleux, violation des présentes CGU, ou activité suspecte. La suspension est notifiée par SMS et peut faire l'objet d'un recours auprès du support.
Article 10 — Responsabilités
My Tontine facilite la gestion des tontines mais ne garantit pas le paiement des cotisations par les membres. En cas de retard ou défaut d'un membre, les mécanismes de suspension et score de fiabilité s'appliquent. SOROM Holding SARLU ne peut être tenu responsable des défauts de paiement entre membres, ni des pertes liées à l'utilisation de la plateforme.
Article 11 — Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément aux lois applicables en République du Congo et au droit OHADA. Les données sont stockées sur une infrastructure cloud sécurisée (Supabase). Les sous-traitants incluent : PawaPay (paiements), Twilio (SMS), Brevo (emails), Sumsub (KYC), Anthropic (analyse IA). L'utilisateur peut demander la suppression de ses données à tout moment via support@mytontine.app.
Article 12 — Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. La résiliation prend effet immédiatement pour les nouvelles tontines. Les tontines en cours doivent être terminées ou l'utilisateur doit quitter les groupes actifs. Les abonnements Premium et Entreprise sont payés annuellement et résiliables sans engagement. Aucun remboursement prorata n'est effectué en cas de résiliation anticipée.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit congolais et au droit uniforme OHADA. Tout litige sera d'abord soumis à une tentative de résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Brazzaville, République du Congo seront saisis. Pour toute question : support@mytontine.app